Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Question-réponse

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Vérifié le 05/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

Le rétablissement de la présomption de paternité permet d'établir la paternité du mari de la mère

  À savoir

l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.