Guide des droits et démarches pour les particuliers
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de la nature du logement. La personne qui est propriétaire de sa résidence principale n'a pas droit au prêt à taux zéro (PTZ), sauf cas particuliers (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). La personne qui possède un autre logement, sans être propriétaire de sa résidence principale, peut avoir droit au PTZ.
Il s'agit de votre résidence principale
Il s'agit d'un autre logement
Si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au prêt à taux zéro (PTZ).
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez obtenir le PTZ si vous respectez les conditions suivantes :
Vous en faites la demande dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.
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