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Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

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Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 05/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :

  • soit à établir ou contester un lien de filiation,
  • soit à obtenir ou supprimer des subsides.

Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat.

Il peut-être accompli selon 2 méthodes :

  • l'examen comparé des sangs,
  • ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

 Attention :

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

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