Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Question-réponse

Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Vérifié le 23/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, il faut demander une traduction ou produire un extrait plurilingue.

Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants :

  • Allemagne,
  • Ancienne République yougoslave de Macédoine,
  • Autriche,
  • Belgique,
  • Bosnie,
  • Bulgarie,
  • République du Cap-Vert,
  • Croatie
  • Espagne,
  • Estonie,
  • Grèce,
  • Italie,
  • Lituanie,
  • Luxembourg,
  • Moldavie,
  • Monténégro,
  • Pays-Bas,
  • Pologne,
  • Portugal,
  • Roumanie,
  • Serbie,
  • Slovénie,
  • Suisse,
  • Turquie.

Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite.

Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie. La traduction est payante. Les tarifs sont libres.

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