Guide des droits et démarches pour les particuliers
Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais.
Révision annuelle
Majoration exceptionnelle en cours de bail
Le loyer d'un logement du secteur privé peut être révisé 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail.
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers. L'augmentation annuelle du loyer exigible par le propriétaire est plafonné par l'évolution sur un an de l'IRL.
Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :
le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),
la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location),
et l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (P).
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer.
Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.
Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemples :
Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2019, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2020.
Si un bail a pour date de révision le 13 mars 2019, mais que le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2019, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés.
En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.
Il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Modèle de document Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
ou de saisir le juge des contentieux du tribunal dans un délai d'1 an à partir de la date de révision du loyer. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
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