Guide des droits et démarches pour les particuliers

Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Question-réponse

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

Condition de non-propriété : L 31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5

Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article R317-1

Handicap et catastrophe
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Simulateur

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