Où refaire ses papiers ? Comment obtenir des aides publiques ? Auprès de quel organisme s´adresser ? Quels sont les horaires d´ouverture ? Ce guide permet à chaque usager des services publics de trouver les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

La procédure de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F10577">divorce pour faute</a> peut être changée pour les procédures suivantes :

<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>
ou <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

La procédure de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a> peut être changée pour les procédures suivantes :

<a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F10577">divorce pour faute</a>,
ou <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>,
ou <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

La procédure de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F10569">divorce accepté</a> peut être changée en procédure de <a href="https://www.plogonnec.fr/vos-demarches/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> uniquement.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

À savoir

si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.