Déclaration d’occupation des locaux
En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.
Afin de bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le 1 er janvier 2023. Cette obligation s’applique aux propriétaires particuliers comme aux personnes morales.
Cette obligation déclarative devait être réalisée avant le 30 juin. Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalité jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
Précisions:
Usagers particuliers et professionnels (entreprises, indépendants, associations):
La déclaration est accessible depuis le service en ligne « Biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr
Vous pouvez être accompagné dans cette démarche par un agent des finances publiques par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h)
Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d’occupation connues sont pré-remplies.
Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1 er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration. Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour. Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part.
Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier n’est pas totalement exact. Cette situation ne doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante.
Si vous n’avez pas internet ou avez besoin d’assistance, le dépôt de la déclaration peut être effectué :
– Sans rendez-vous de 8h30 à 11h30 dans les Centres des Finances publiques de Brest Duquesne, Douarnenez, Quimper Ty-Nay,
Châteaulin, Carhaix, Landerneau, Morlaix, Quimperlé et sur rendez-vous l’après-midi.
– Dans les France Services du Finistère situées à Quimperlé, Cornouaille, Audierne, Pouldreuzic, Pont l’Abbé, Douarnenez, Briec, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Huelgoat, Daoulas, Brest quatre-moulins, Brest Pontanézen, Brest Kérédern, Landivisiau,
Plouarzel, Plabennec, Lesneven, Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Saint-Pol-de-Léon, Cléder, Plouigneau, Ouessant ainsi que dans les bus France services de Concarneau, Carantec, Morlaix, Crozon, Lanmeur
